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Politique de confidentialité

Dans le cadre du respect du RGPD (Règlement sur la protections des données), l'autoentreprise Mme MIAUT Paméla se réserve le droit d'utiliser le nom, le prénom et l'adresse mail des utilisateurs du site à des fins de facturation uniquement et ne fera pas l'usage commerciale des données. 

Conditions générales de vente

 Paméla MIAUT, autoentreprise n° SIRET   52411183800024 domicilée au 42 D rue Bécasse 28110 Lucé


Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Paméla MIAUT et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre Paméla Miaut et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Paméla MIAUT implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que Paméla MIAUT ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 


Article 2 : Nature des prestations 

Paméla MIAUT accompagne les entreprises et particulier dans leur cheminement du mieux être et leur recherche d'outils de développement personnel. 


Article 3 : Devis et commande 

Paméla MIAUT intervient sur demande expresse du client.

Une facture est adressée au client, précise : 

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification 


Outre la facture envoyée par mail au client, un devis est constitué selon les besoins.

La commande de la prestation ne sera validée qu’après validation par mail du devis.  A défaut de réception de l’accord du client la proposition de devis est considérée comme annulée et Paméla MIAUT se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV 


Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou factures, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés à la prestation, à l’heure, à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires de Paméla Miaut vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier.


Article 5 : Modalités de paiement 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou par espèce. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."

"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"


Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,93 % pour l’année 2015 pour information)
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 


Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis  valant contrat.. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  
Pour toute prestation de recrutement, l'arrêt de la prestation à l'initiative du client entraînera une facturation de 90 % du montant du solde de la prestation engagée et validée par lettre de mission.


Article 8 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 


Article 9 : Obligations et confidentialité 

Paméla Miaut s’engage à : 

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la prestation,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les vingt quatre (24) heures précédant la date de sa réalisation reste due. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de vingt quatre (24) heures évoqué.  
• régler toute prestation dûe à réception de facture


Article 10 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de Paméla Miaut est une obligation de moyen. Elle s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition de Paméla Miaut dans les délais convenus, l’ensemble des informations  indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité de Paméla Miaut ne pourra pas être engagée pour

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• Paméla Miaut ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par Paméla Miaut à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Article 11 : Litiges 

Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français.